CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’atelier de Mélissa
En vigueur au 06/09/2026
Article 1 – Identification du vendeur
L’atelier de Mélissa est une micro-entreprise, numéro de siret , situé au 170, Bd de la 1ère armée 60280 Venette.
Email de contact : lateliercrochetdemelissa@gmail.com
Site lateliercrochetdemelissa.fr
Article 2 – Champ d'application
Toute commande passée sur le Site suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées entre les parties. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les Produits proposés à la vente sont des créations artisanales réalisées au crochet (sacs et peluches décoratives), présentées sur le Site avec une description et des photographies aussi fidèles que possible.
S'agissant de produits fabriqués à la main, de légères variations de teinte, de motif ou de dimension peuvent exister d'une pièce à l'autre par rapport aux photographies et descriptions présentées sur le Site ; elles sont inhérentes au caractère artisanal des Produits et ne constituent pas un défaut de conformité.
Certains Produits peuvent être personnalisés à la demande du Client (choix de coloris, dimensions sur mesure, ajout d'un prénom ou d'un élément spécifique, etc.). Les caractéristiques de la personnalisation demandée sont précisées par le Client lors de la commande et engagent sa seule responsabilité ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de personnalisation résultant d'une information erronée ou incomplète transmise par le Client.
Article 4 – Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande et facturés en supplément.
Le Vendeur exerçant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Les prix des Produits personnalisés peuvent différer de ceux des Produits standards, notamment en fonction du temps de réalisation et des matières utilisées ; le prix définitif est communiqué au Client avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite commander sur le Site, en précisant, le cas échéant, les options de personnalisation souhaitées, puis valide sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier, le prix total et les modalités de livraison.
La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un récapitulatif de commande est envoyé au Client par email à l'adresse indiquée lors de la commande.
Pour les Produits personnalisés, le Client s'engage à fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa demande (couleurs, dimensions, texte, etc.) au moment de la commande ou dans le délai indiqué par le Vendeur. À défaut, le Vendeur pourra suspendre la préparation de la commande jusqu'à réception des informations manquantes.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, et le cas échéant tout autre moyen indiqué au moment du paiement).
Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement tiers. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
Article 7 – Livraison
Les Produits sont livrés dans les pays de l'Union européenne, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur la fiche produit ou lors de la commande. Pour les Produits personnalisés, un délai de fabrication supplémentaire, précisé au Client avant validation de la commande, doit être ajouté au délai d'expédition.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou à un cas de force majeure. En cas de retard significatif, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse email indiquée à l'Article 1.
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à l'adresse indiquée à l'Article 1), avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le Produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, et si possible dans son emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard), dans un délai de 14 jours suivant la réception du Produit retourné ou la preuve de son expédition.
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, tous les Produits bénéficient de plein droit, et sans supplément de prix :
- de la garantie légale de conformité, pour les défauts existants lors de la délivrance du Produit (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pour les défauts cachés du Produit le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné.
Le Client peut décider de mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces garanties. Dans ce cadre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter le Vendeur par email et joindre, si possible, des photographies du défaut constaté.
Il est rappelé que les légères variations propres aux Produits faits main mentionnées à l'Article 3 ne constituent pas un défaut de conformité.
Article 10 – Entretien des Produits
Les Produits au crochet étant réalisés à partir de fils textiles, il est recommandé de les entretenir avec précaution (lavage à la main ou à froid, séchage à plat, à l'écart d'une source de chaleur directe). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une dégradation résultant d'un entretien non conforme aux recommandations communiquées avec le Produit.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de faute du Client.
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française en vigueur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, qu'il appartient au Client de vérifier.
Les photographies illustrant les Produits n'ont pas de valeur contractuelle ; de légères différences de couleur ou d'aspect peuvent exister, notamment en raison des réglages d'affichage des écrans.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, photographies, logos, modèles de créations) est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du Vendeur, est interdite.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (identité, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement de la commande et à la relation commerciale. Elles sont destinées au Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires (transporteur, prestataire de paiement) dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de leurs prestations.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse email indiquée à l'Article 1. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales de conservation (notamment comptables).
Article 14 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse email indiquée à l'Article 1.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client, consommateur, a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : a noter ici
Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable (y compris la médiation visée à l'Article 14), les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sans préjudice, pour le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, des dispositions impératives protectrices dont il pourrait bénéficier dans son pays de résidence.
Article 16 – Acceptation des CGV
La validation de la commande sur le Site vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.